J.O. 297 du 24 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22085

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Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

NOR : EQUT0301731A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 94/55 /CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la directive 96/49 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;

Vu la directive 96/35 /CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, chemin de fer et voies de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) et l'accord international ADR annexé ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit arrêté RID) et l'accord international RID annexé ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit arrêté ADNR) et le règlement ADNR annexé ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses consultée le 28 novembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens de renouvellement du certificat de qualification professionnelle de conseillers à la sécurité mentionnés dans les arrêtés ADR, RID et ADNR, les accords et règlement annexés susvisés.

Article 2


Il sera organisé au moins une session d'examen au cours de l'année 2004 ainsi que pour les années suivantes. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.

Les inscriptions des candidats concernés par le renouvellement de leur certificat sont closes trois mois avant la date de la session.

Le lieu et les horaires de déroulement des épreuves sont communiqués aux candidats au moins un mois à l'avance.

Le coût de l'examen est fixé par l'organisme après approbation de l'administration.

Article 3


L'organisme d'examen élabore des procédures pour l'élaboration des questionnaires pour les épreuves écrites et les modalités d'examen de l'épreuve orale, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle. Ces procédures indiquent aussi les objectifs poursuivis par chaque épreuve et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétence que celle-ci est destinée à vérifier. Ces procédures et modalités d'examen seront soumises et devront être approuvées par l'administration. Elles seront communiquées aux candidats lors de leur inscription. Les questionnaires pourront être transmis à l'administration à sa demande.

Article 4


Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

L'ingénieur général des mines,

P. Saint Raymond

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

L'ingénieur général des mines,

P. Saint Raymond